Conditions générales de vente

CGV - Home Staging et Décoration

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Conditions Générales de Vente pour prestations de Services Home-Staging et Décoration de DHS DECO, activité agrégée à Petra Patrimonia

 

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS :

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part, DHS DECO,  activité agrégée à Petra Patrimonia (Siret 530 618 115 000 14) dont le siège social se trouve Bd des Martyrs, Couvent des Cordeliers 04300 Forcalquier - Coopérative d’activité et d’emploi (CAE) spécialisée dans l’accompagnement d’entrepreneurs ;  pour ses prestations de Home-Staging et Décoration, représentée par Aurélie POTTIER, et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par DHS DECO pour ses parties Home-Staging et Décoration, dénommée ci-après « LE CLIENT ». Tout CLIENT de DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration, reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales  de prestations de service avant d’avoir accepté un devis (elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par LE CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées par DHS DECO explicitement et par écrit). Toute acceptation d’un devis ou signature d’un contrat DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration vaut acceptation des conditions générales de prestations de services.

Les CGV entrent en vigueur dès leur parution sur le site internet de DHS DECO, www.dhs-deco.fr et sont applicables à tout tiers consultant ce site ainsi qu’a tout client. Les CGV resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de DHS DECO et des ses clients ou tiers visitant son site. En cas de modifications des conditions générales de vente applicables seront celles en ligne à la date d’acceptation du devis.

Le site internet DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration (www.dhs-deco.fr) a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par l’entité. Les commandes fermes ne seront validées et effectives qu’après acceptation des présentes conditions de vente et la signature d’un devis personnalisé et réalisé par DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration, en aucun cas, via le site. Il devra porter la mention « bon pour accord » pour valoir engagement. La commande sera alors ferme et définitive. LE CLIENT sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis et DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS DE CONSEIL DE DHS DECO : Home-Staging et Décoration

DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration intervient pour tous types de biens immobiliers tels que : appartements neufs ou anciens, maisons de ville, maisons de maîtres, maisons neuves ou anciennes, châteaux, bungalows, gîtes, bâteaux… pour tous types d’espaces : particuliers, commerciaux, professionnels… et tous types d’évènements. Les prestations de DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration consistent à fournir au CLIENT un conseil en « Décoration D’intérieur », « Home-Staging », « Home-Organizing », « Coaching Déco », « Décoration maisons témoins / vides - Conseil : Achat sur plan / Diagnostic avant achat », «  Décoration Evènementielle (mise en scène d’un décor éphémère) », « Relooking », « Décoration Professionnelle », une aide à la réalisation de ces conseils en assurant le suivi en étant l’interface entre le CLIENT et les différents Corps de métier réalisant les travaux, ainsi qu’à l’achat de mobilier et d’objets de décoration ; et autorise dans le cadre de ses prestations notamment en Home-Staging à planter des clous, poser des chevilles ou autre élément similaire afin de suspendre ou exposer des accessoires dans le cadre de la Prestation, étant entendu qu'à la dépose de ces accessoires des trous peuvent demeurer, les travaux de retouches éventuels restant à la charge du CLIENT.

DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancé de ses réalisations y compris en prévenant LE CLIENT en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations.

Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil réalisées par DHS DECO, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyen notamment et sans que cela ne soit exhaustif, quant au nombre de jours/hommes devant être investis par DHS DECO.

Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration, des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Pour la réalisation de certaines prestations DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration, pourra requérir l’intervention de prestataires. DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration peut alors mettre en relation LE CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. LE CLIENT contractera directement et librement avec chaque prestataire. Le CLIENT reste toutefois libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils requises par DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration.

Lorsque DHS DECO fournit des plans au CLIENT, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. LE CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par DHS DECO ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de DHS DECO ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par DHS DECO sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.

Par ailleurs, DHS DECO ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, LE CLIENT est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de DHS DECO ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de DHS DECO.

Les travaux TCE sont facturés directement au CLIENT par les entreprises concernées. Les éventuels dommages occasionnés par celles-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de DHS DECO.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITE :

3°1 Obligations et Responsabilité du CLIENT :

Le CLIENT reconnait avoir reçu de DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration, toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en toute connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par LE CLIENT lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.

En conséquence LE CLIENT :

— déclare avoir la capacité pleine et entière de disposer du bien pour lequel il demande une prestation. En outre, LE CLIENT déclare, sous sa responsabilité, ne faire l’objet, d’aucune mesure de protection de la personne (curatelle, tutelle…) ni d’aucune procédure collective, et notamment de redressement ou de liquidation judiciaire, et que le bien, objet du présent contrat, ne fait l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière.

— s’engage à produire toutes les pièces justificatives de propriété demandées par DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration et à l’informer de toutes les modifications concernant le bien et/ou LE CLIENT lui-même ;

— donne à DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration tous pouvoirs pour réclamer toutes pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques, indiquer, présenter et faire visiter les biens désignés sur le présent contrat à toutes personnes qu’il jugera utile pour l’établissement notamment de devis d’entreprises suivant les corps d’état. A cet effet, il s’oblige à lui assurer le moyen de visiter pendant le cours du chantier.

3°2 Obligations et Responsabilité de DHS DECO  pour sa partie Home-Staging et Décoration :

En conséquence du présent contrat, le PRESTATAIRE :

— rendra compte du suivi et évolution du chantier ou de la prestation régulièrement, en accord avec LE CLIENT à l’aide des BONS DE RECEPTION (voir ci-dessous).

— ne pourra, en aucun cas, être considéré comme le gardien juridique du ou des biens pour lesquels il a une mission de décoration, de relooking, ou d’accompagnement (suivi travaux (interface client/entreprises), sa mission étant essentiellement celle indiquée dans le devis annexé aux présentes. En conséquence, il appartiendra AU CLIENT de prendre toutes dispositions, jusqu’à la fin du chantier pour assurer la bonne conservation de ses biens et de souscrire toutes assurances qu’il estimerait nécessaires ;

— conservera, dans tous les cas, son exemplaire du présent contrat par dérogation aux dispositions de l’article 2004 du Code civil.

— réalisera la mission confiée dans le respect du code d’éthique et de déontologie des professionnels de la Décoration et du Home-Staging.

Lorsque DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration  intervient à titre d’assistance, accompagnement et suivi travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. LE CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire. DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration  est mandaté par son CLIENT pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, responsabilité civile professionnelle, etc…). En cas de litige, LE CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. DHS DECO pour sa Home-Staging et Décoration  recommande à son ou ses CLIENT(S) de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier conformément à la loi du 4 janvier 1978. Par ailleurs, il est précisé que DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration, activité agrégée à Petra Patrimonia (Siret 530 618 115) dont le siège social se trouve Bd des Martyrs, Couvent des Cordeliers 04300 Forcalquier - Coopérative d’activité et d’emploi (CAE) spécialisée dans l’accompagnement d’entrepreneurs, est couvert via sa Coopérative qui a souscrit à une assurance responsabilité civile dont DHS DECO bénéficie. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le client pour les dommages direct pouvant être causés par DHS DECO durant sa prestation. Cependant, il est convenu que DHS DECO ne saurait être responsable envers le client pour des dommages indirects. Il est ici convenu que notamment toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objet des prestations du devis constitueront des dommages indirects.

ARTICLE 4 – ILLUSTRATIONS ET PROPRIETE :

L’entreprise DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations sur votre habitat et tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration  à des fins commerciales : Diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux. Concernant les photos prises au domicile du CLIENT, avant et après l’intervention de DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration , cette dernière ne pourra en avoir la propriété que par un accord de la part du CLIENT. Au début et à la fin de chaque prestation,DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration  présentera un document au client qui lui donne le droit d’accepter ou de refuser la diffusion de ces photos.

ARTICLE 5 – DEVIS :

Toute intervention de DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration  fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (email, et/ou lettre simple) au CLIENT. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations par la demande du CLIENT, ainsi que les modalités et coûts y afférents. L’engagement du CLIENT et l’acceptation des présentes conditions vaudront par la signature du devis réalisés par DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration. Dès signature, la commande sera considérée ferme et engagera définitivement les deux parties.

DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration s’engagera à réaliser l’ensemble des prestations pour lesquelles l’entreprise a été contractée sur le devis signé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du CLIENT. Ces ajustements seront validés par les deux parties.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’OFFRE :

Les offres tarifaires (devis) sont valables 1 mois, à partir de leur date d’édition. Les offres de services proposées sur le site web DHS DECO et régies par les présentes conditions générales de vente sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

Les COFFRETS DECO ont une durée de validité de 6 mois à compter de la date de remise.

 ARTICLE 7 – BON DE RECEPTION :

A l’issue de chaque prestation de DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.

ARTICLE 8 – PRIX ET FACTURATION :

Les prix tels que figurants sur les devis sont indiqués en EUROS et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du CLIENT. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur le jour de la commande et s’entendent toutes taxes comprises selon le taux de TVA en vigueur (20% à partir du 1er janvier 2014). DHS DECO étant une activité agrégée à Petra Patrimonia Coopérative d’activité et d’emploi (CAE) spécialisée dans l’accompagnement d’entrepreneurs, est soumise au régime de la T.V.A. pour son activité de Home-Staging et Décoration. DHS DECO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Cependant, les prestations seront facturées sur la base du devis accepté durant sa période de validité.

LE CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration.

* Le paiement de chaque prestation est à régler à la fin de chaque rendez-vous sur remise d’une facture pour toute prestation de Home-Staging et Décoration (l’éventuel montant additionnel sera dû à la fin de la prestation) après que DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration ait - envoyé un devis par mail ou par courrier ou remis en mains propres et que le client l’ait accepté et retourné signé (tarif horaire/journalier, au forfait, au pourcentage, étude selon prestation choisie). Dans ce cas, voir les différentes formules.

* Le paiement pour DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration se fait de la manière suivante lorsque l’intervention se fait pour une « prestation en plusieurs étapes » : 30 % à la commande (acompte), 40 % à la mi-réalisation ou mi-chantier (intermédiaire) et 30 % à réception de la prestation (solde). Si intervention plus restreinte : 50 % à la commande et 50 % à la réception de la prestation. Une facture sera automatiquement adressée au CLIENT lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l'adresse mail indiquée par le CLIENT lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

  • Les factures d’acompte sont payables immédiatement,
  • Les factures de solde sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf accord particulier,
  • A défaut de règlement à la date prévue DHS DECO se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours ( loi 92-1442 relative aux délais de paiement entre les entreprises ) ainsi que les frais liés au recouvrement.
  • Toute somme non réglée dans les délais mentionnées ci-dessus, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque de titres de paiement pour impayé) d’une somme due  par le client, entrainera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour DHS DECO.
  • Dans le cas ou le retard excéderait deux mois, DHS DECO se réserve le droit d’interrompre son engagement, et d’engager des poursuites judiciaires.
  • Le client ne pourra demander une indemnité à DHS DECO du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
  • Le paiement des prestations shopping déco « achat de mobilier et accessoires déco » par DHS DECO devra être réglé dans sa totalité, en une seule fois, lors de la commande réalisée par DHS DECO, il est toutefois entendu que le montant total des achats (par fournisseur) devra être versé en complément de l’acompte à verser à l’acceptation du devis.
  • Les frais de déplacements non inclus dans un forfait et stipulés dans le devis, sont à régler lors du paiement de chaque prestation à la fin de chaque rendez-vous sur la même facture remise pour toute prestation de Home-Staging et Décoration.
     

Dans ce dernier cas, à la réception de la prestation, si des réserves sont émises par LE CLIENT, elles seront mentionnées sur le bon de réception et DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration recevra le solde indiqué sur la facture définitive, en deux règlements : un de 25 % encaissable de suite, l’autre de 5 % encaissable au plus tard sous 3 semaines après la levée des dites réserves effectuées entre le MAITRE D’ŒUVRE et le MAITRE D’OUVRAGE.

En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 30% dus à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées, comme indiqué ci-dessus à 5% du montant de la prestation de DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration.

Le paiement des prestations de DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration s’effectuera soit par espèces, par chèque à l’ordre de CDE PETRA PATRIMONIA  DHS DECO ou par virement bancaire (RIB joint au moment opportun).

Pour tous les visuels, plans, perspectives, les plans techniques… : la totalité du paiement se fait à la réception ou contre-remboursement, si envoi par courrier.

DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration se réserve le droit de procéder à une facturation intégrale et anticipée de la prestation en cours de réalisation :

- En cas de retard du CLIENT dans la transmission d’information (telles que demande de renseignement et/ou validation), ou impossibilité de pouvoir accéder à l’immeuble ou au lieu d’intervention,

- En cas de retard dans l’intervention d’un prestataire extérieur requis par le CLIENT,

- En cas de modification significative du projet à l’initiative du CLIENT,

- En cas de vente anticipée du bien immobilier objet de la ou des prestations avant la réalisation de celle-ci.

 

ARTICLE 9 – FACULTE DE RETRACTATION DU CLIENT : CONDITIONS, DELAIS ET MODALITES D’EXERCICE :

 En application des articles L. 121-21 à L. 121-21-8 du code de la consommation, LE CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires sans avoir à motiver sa décision pour renoncer au présent contrat.

Ce délai court à compter du lendemain du jour de la signature des présentes.

Si les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies AU CLIENT dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 121-17 du code de la consommation, ce délai de rétractation est prolongé de douze mois.

Toutefois, lorsque la délivrance de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où LE CLIENT a reçu ces informations.

LE CLIENT informe LE PRESTATAIRE DE SERVICES de sa décision et volonté de rétractation, dénuée d’ambiguïté, en lui adressant, avant l’expiration du délai de rétractation (à compter de la date de la commande (signature du devis).  Pour ce faire , LE CLIENT doit faire parvenir à DHS DECO dans ce délai ( cachet de la poste faisant foi) une lettre en recommandé avec accusé de réception , indiquant son intention de se rétracter , à l’adresse suivante : DHS DECO- Aurélie POTTIER au 900 Bis avenue de Valescure, les Résidences lot 4 – 83700  SAINT-RAPHAEL.

Ce droit de rétractation ne saurait être applicable si les prestations ont commencé d’un commun accord entre DHS DECO et LE CLIENT avant la fin du délai sus mentionné de quatorze jours.

ARTICLE 10 – ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION :

En dehors du droit de rétractation du CLIENT dans un délai de 14 jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de CDE PETRA PATRIMONIA – Aurélie POTTIER, responsable de DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration. En cas d’annulation, la commande, dans la mesure où elle a été soumise aux lois sur la défense du consommateur, ne peut être remboursée et est entièrement due.

ARTICLE 11 – PREUVES :

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de DHS DECO ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre DHS DECO et ses CLIENTS.

ARTICLE 12 – DELAIS DE LIVRAISON et FORCE MAJEURE :

Lorsque les prestations de DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration.

Concernant l’accompagnement et l’assistance au suivi des réalisations déco, un échéancier sera communiqué au CLIENT avec une date de réception des réalisations convenu à l'avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de DHS DECO.

Les COFFRETS DECO sont transmis selon la demande du CLIENT, soit par voie informatique, soit par voie postale dans un délai de cinq jours ouvrés. DHS DECO se dégage de toute responsabilité en cas de saturation ou disfonctionnement du compte email donné par le CLIENT, ainsi que des retards pouvant intervenir et qui incomberaient à La Poste ou au transporteur. En effet, DHS DECO ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication) ou de vol, détérioration ou vandalisme de la boîte aux lettres du CLIENT.

DHS DECO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans le délai indiqué ; ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l'allocation de dommage et intérêts.

La responsabilité de DHS DECO ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTES ET MODE DE REGLEMENT DES LITIGES :

Les informations recueillies par LE PRESTATAIRE dans le cadre du présent contrat peuvent faire l’objet d’un traitement informatique nécessaire à l’exécution des missions qui lui sont confiées par le présent contrat. Ces informations sont accessibles auprès de DHS DECO et, s’agissant des informations relatives au(x) bien(s) objet du présent contrat, à des partenaires commerciaux. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, LE CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Pour exercer ces droits, LE CLIENT peut s’adresser à DHS DECO - Aurélie POTTIER, en envoyant un courrier recommandé à l’adresse : 900 bis avenue de Valescure, Les Résidences, lot 4 – 83700 SAINT-RAPHAEL ou par mail à l’adresse suivante : contact@dhs-deco.fr

Parmi les informations que DHS DECO est amenée à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleurs conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par DHS DECO, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE :

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, photographies ou tout autre contenu (certaines images sont simplement illustratives de nos services et ne sont donc pas contractuelles) représentés sur le site internet de DHS DECO ou sur tout autre support sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de DHS DECO.

Toute reproduction, représentation totale ou partielle du site internet de DHS DECO est strictement interdite. Toute représentation, altération modification ou reproduction de ce site, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux Français compétents. 
Par ailleurs, LE CLIENT accepte que des photos anonymes de son intérieur soient mises en ligne sur le site de DHS DECO.

Tout lien hypertexte renvoyant au site DHS DECO et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT :

DHS DECO pour sa partie Home-Staging et Décoration étant une activité agrégée à Petra Patrimonia (Siret 530 618 115 000 14) dont le siège social se trouve Bd des Martyrs, Couvent des Cordeliers 04300 Forcalquier - Coopérative d’activité et d’emploi (CAE) spécialisée dans l’accompagnement d’entrepreneurs, de droit français, la loi applicable aux relations contractuelles avec ses clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de CDE PETRA PATRIMONIA (VAR 83).

Les présentes conditions de vente ont été réalisées à SAINT-RAPHAEL le 1er Avril 2019, en accord avec la loi de protection du consommateur sur la vente hors établissement et s’appliquent à compter de cette date pour la partie Home-Staging et Décoration de DHS DECO.

ARTICLE 16 – INTEGRALITE :

Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entrainerait pas la nullité du contrat.